Délibération équipements non-marchands


Partager cette page :

COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA

SÉCRÉTARIAT GENERAL

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

………………

PAIX-TRAVAIL-PATRIE

……………….

 

DÉLIBERATION N°         /CUD/SG/2016

MODIFIANT ET  COMPLÉTANT  CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DÉLIBÉRATION N°20/CUD/2010

FIXANT LES TAUX DES LOYERS DES ÉQUIPEMENTS NON MARCHANDS DE

LA COMMUNAUTÉ DE DOUALA

………………………………………

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Conformément à l’ordonnance n°74/02 du 06 juillet 1974 du 06 juillet 1974 portant régime domanial, le territoire d’une collectivité territoriale décentralisée à l’instar de la ville de Douala, comprend deux domaine dont la gestion incombe à la Communauté Urbaine de Douala :

 

  • du domaine publics constitué des immeubles bâtis et non bâtis dont la gestion  est transférée à la Communauté de Douala ;
  • du domaine privé qui représente le patrimoine immobilier de la ville et constitué des infrastructures ou des biens rétrocédés par l’Etat, tels que les lotissements et les biens de acquis par la Communauté Urbaine de Douala par les voies de droit commun, la procédure de transfert étant sanctionné par un titre foncier.

 

Le présent projet de délibération soumis à votre approbation se justifie par :

 

  • La nécessité de formaliser toutes les recettes courantes de l’institution afin de rendre les  services plus opérationnels dans l’esprit des réformes stipulées dans l’arrêté n°15/A/CUD/CAB/DLG/2016 modifiant et complétant l’arrêté n°18/SG/CUD/2012 du 27 Décembre 2012 portant réorganisation des services de la Communauté Urbaine de Douala et ses modificatifs subséquents.
  • La nécessité d’accroitre les recettes de la Communauté Urbaine de Douala à travers un meilleur suivi des objectifs annuels en matière de réalisation des recettes ;
  • La nécessité d’intégrer de manière formelle la Taxe sur la Valeur Ajouté(TVA) sur les prix de location des équipements non marchands conformément aux exigences des services des impôts ;
  • La prise en compte des recommandations de la Note de Service n°39/CUD/DARHP/SG/DLG/2010 relative au fonctionnement de la Salle de Fêtes d’Akwa ;
  • La prise en compte des dispositions de la Note de Service n°02/CUD/SG/DARHL/DAASC/2015 ;
  • L’institutionnalisation des taux des loyers des équipements non marchands de la Communauté Urbaine de Douala ;
  • Le fait que ces recettes soient prévues dans la nomenclature budgétaire communale au titre des produits de location des meubles, des salles de fêtes, camions, engins et autres biens mobiliers et immobiliers.

 

Le barème tarifaire de location des équipements non marchands proposé a été élaboré sur la base des considérations sociales et économiques de la ville de Douala.

 

 

Fait à Douala, le 01 juin 2016

                                       

                                                                                         

Le Délégué du Gouvernement

Auprès de la Communauté Urbaine de Douala

 

                                                                                             

Dr NTONE NTONE Fritz