Les amendes


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Les types d’amendes

Les amendes de circulation

Ce type d’amende est infligée par la police et donne lieu à :

  • un retrait de permis de conduire
  • une remise d’une convocation qui tient lieu de procès verbal et,
  • une amende d’un montant de 25000 FCFA.

L’interdiction aux camions de circuler à Bonandjo

Elle donne lieu à :

  • Un retrait complet du dossier
  • Une convocation qui tient lieu de PV
  • Une amende d’un montant de 200000 FCFA.

Les délits d’occupation anarchique de la voie publique

Ce type de délit est constaté par les agents par la police municipale et donne lieu à :

  • Une pose de sabot ;
  • Une amende d’un montant de 25000 CFA /Jour/Sabot pour les petits véhicules ;
  • Une amende d’un montant d’un montant de 200000 CFA/Jour/Sabot sur les pénétrantes, de 100000/Jour/Sabot sur les voies secondaires et de 50000/Jour/Sabot sur les voies non bitumées pour les camions.

La fourrière municipale

Si votre véhicule est mis en fourrière des frais suplémentaires appelés frais de mise en fourièrre s'additionnent à l'amende. Le délai de mise en fourrière est de 30 jours. Passé ce délai le véhicule est mis aux enchères.

Les amendes de construction

Elles interviennent suite au constat d’un défaut du permis de construire et sont constatées par les agents de police municipale. Elles donnent lieu à :

  • Une conviction ;
  • Une amende d’un montant de 30% de la somme à payer pour le dit permis de construire calculés sur la base des plans de construction.

Si vous vous trouvez dans l'un des cas sus mentionnés, dirigez-vous au service des amendes. Le règlement des amendes se fait au service financier qui délivre à l’usager une quittance.