AUTORISATION DE LOTIR


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AUTORISATION DE LOTIR

Instruction du dossier

Le dossier complet du projet de lotissement constitué est à déposer au Service du courrier de la Communauté Urbaine de Douala et adresser au Délégué du Gouvernement.Les dossiers sont transmis dès leur réception à la Commission d'Examen des dossiers de demande d’Autorisation de Lotir.  Les décisions de la Commission d'Examen sont prises à la majorité simple des membres présents et consignées dans un procès-verbal.  La décision définitive est notifiée au demandeur par le Délégué du Gouvernement.  

Composition de la commission d’examen

  • Président : Le DLG/CUD ou son représentant.
  • Rapporteur : Le Délégué Départemental du MINHDU/Wouri.

Membres :

  • Responsable du Délégué Départemental du MINCAF/Wouri,
  • Responsable du Délégué Départemental du MINEPDED/Wouri,
  • Responsable du Délégué Départemental du MINFOP/Wouri, 
  • Les représentants des concessionnaires ENEO et CDE,
  • Les représentations des ordres professionnels du secteur exerçant dans la localité. 

La commission ne peut valablement signer qu’en présence de son Président, de son rapporteur et d’au moins 2/3 de ses membres.

Délais

Le délai d’instruction du dossier est de soixante (60) jours si le nombre de lots est inférieur à dix (10). Dans le cas contraire, il est de quatre-vingt-dix (90) jours maximums. L’autorisation est caduque si les travaux d’aménagement ne sont pas entrepris dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation de lotir. Ce délai peut être prorogé à trente-six (36) mois au maximum.Le délai peut être porté à six (06) ans pour les opérations d’aménagement réalisées par tranches.

Pièces à fournir

La personne initiatrice du projet de lotissement fait dresser, par un urbaniste inscrit au tableau de l’ordre, un projet de lotissement sur la base d’un levé topographique à l’échelle 1/500è ou 1/1000è effectué par un géomètre inscrit au tableau de l’ordre.Le dossier établi en cinq (05) exemplaires comprend :

  • Une demande timbrée signée (à 1200FCFA) du propriétaire du terrain ou de son mandataire ou d’une personne disposant d’un titre l’habilitant à lotir
  • Un Certificat d’Urbanisme,
  • Un rapport de présentation comportant les renseignements relatifs : à la densité d’occupation et l’estimation de la capacité d’accueil, au type de construction et à l’équipement de loisir, au schéma des solutions proposées aux problèmes de l’alimentation en eau et en électricité, de traitement des eaux usées, des égouts, de l’évacuation des déchets et du réseau de lutte contre l’incendie, aux transports en commun existants, à la liste des propriétaires, des locataires et titulaires des droits réels concernés, avec délimitation de leurs parcelles, à une évaluation des effets financiers, économiques et sociaux prévisibles, à une estimation des conséquences sur l’environnement, aux prescriptions urbanistiques.
  • Un plan présentant l’altimétrie, la planimétrie, les lots à créer, la voirie, les espaces verts, les aires de stationnement, les terrains de sport et les raccordements éventuels aux voies ferrées et d’eau,

Annexes : Un plan de situation à l’échelle de 1/5000è ou de 1/10 000è extrait d’un document de planification s’il en existe un, indiquant clairement la position du terrain, Un plan de toutes les emprises de voies et équipements permettant leur reversement au domaine public, Un programme de travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et, éventuellement, les conditions de leur réalisation par tranche, Un cahier des charges, Un règlement d’urbanisme du lotissement conforme au règlement du document de planification, s’il existe, sinon aux règles générales d’urbanisme et de construction prévues par la loi, Un programme d’équipements collectifs, l’engagement du lotisseur à achever les travaux prévus dans le projet, L’engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs, Un projet de statut réglementant l’association syndicale des acquéreurs.