CERTIFICAT D’URBANISME


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CERTIFICAT D’URBANISME

Procédure d'instruction du dossier

Le Délégué du Gouvernement /CUD procède à l'instruction de la demande. Il peut requérir éventuellement l'avis technique du service local du Ministère chargé de l'urbanisme ou d'un urbaniste inscrit au tableau de l'ordre. Cet avis intervient dans un délai maximum de 72 heures.  

Délais

  • Délai d’obtention: Le certificat d'urbanisme est délivré par le Délégué du Gouvernement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt du dossier.   
  • Délai de validité: La durée de validité du certificat est de six (6) mois et un (1) an maximum.  Le certificat d'urbanisme peut être prorogé une seule fois pour une durée de six mois sur demande présentée un (l) mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres applicables au terrain n'ont pas évolué.

 

Pièces à fournir

Le formulaire est retiré auprès des services techniques de la Communauté Urbaine de Douala. Les pièces à fournir sont les suivantes : 

  • Une demande sur formulaire administratif timbrée à 1 600 FCFA ; 
  • Un certificat de propriété datant de moins de 3 mois ;
  • Un plan de situation du terrain (croquis) ;  
  • Un plan de masse au 1/500 ;
  • La quittance de paiement des frais afférents à la délivrance dudit certificat, fixés à 15000 FCFA à verser dans les caisses de la recette municipale ;
  • Des photos du terrain et de son environnement direct.

Le dossier complet est déposé au Service du courrier de la Communauté Urbaine de Douala.

NB : Une commission composée de représentants de la CUD, des services du MINHDU et de la Commune d'Arrondissement concernée, du MINDCAF (le cas échéant) descend sur le site aux fins de constater l'existence du terrain, sa constructibilité et son accessibilité.

                                                           BON A SAVOIR

Document d’information sur les règles d’urbanisme et de servitudes auxquelles est assujetti un terrain, il indique, compte tenu :

  • Des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de jouissance applicable à un terrain.
  • De l’état des équipements publics existants ou prévus,Si ledit terrain peut être affecté à la construction ou être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée.
  • Est obligatoire pour toute transaction immobilière, et doit être joint à toute demande d’utilisation des sols.
  • Est délivré par le Délégué du Gouvernement (délai 15 jours) de la Communauté Urbaine concernée, si elle est dotée d’un document de planification urbaine, après avis technique des Services Locaux du MINDUH. (délai 72heures)
  • Valable pour une durée maximale de 1 an, prorogé une seule fois pour une durée de 6 mois.

 

Retrait et dépôt de la demande

Le formulaire est retiré auprès des services de la Communauté Urbaine de Douala. La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire.Le dossier complet est à déposer au Service du courrier de la Communauté Urbaine de Douala et adresser au Délégué du Gouvernement.