PERMIS D’IMPLANTER


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PERMIS D’IMPLANTER

 Procédure d’instruction du dossier

Le Délégué du Gouvernement /CUD s`assure, au travers du plan de récolement des travaux, qu'en ce qui concerne notamment l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au Permis de Construire.  Pour les immeubles recevant du public ou de grande hauteur, le Délégué du Gouvernement /CUD doit requérir les avis respectivement du Corps National des Sapeurs-Pompiers et du LABOGENIE.  

Délai  

Le certificat est délivré à la demande du bénéficiaire de la construction. Cette demande doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achèvement des travaux.  Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières, le Maire délivre le certificat de conformité dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux.Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par le Maire des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré et il est informé des sanctions légales dont il est passible ou des modifications à effectuer.

Pièces à fournir 

  • Le dossier de demande de Permis d’Implanter est établi en deux (02) exemplaires et comprend les pièces suivantes : 
  • une demande timbrée à 1 200 FCFA établie sur formulaire Administratif;
  • un certificat d’urbanisme;
  • une attestation de jouissance paisible, signée du chef du quartier du lieu de situation de la parcelle et de deux (02) riverains; 
  • un plan de situation;
  • un plan sommaire de la construction projetée;
  • un devis sommaire descriptif et estimatif, photo du site.

Le dossier complet adressé au Délégué du Gouvernement/CUD est déposé au service du courrier de la CUD contre récépissé de dépôt. NB : Le Permis d’Implanter est délivré essentiellement pour les constructions sommaires, précaires, temporaires, les ouvrages souterrains et d’infrastructures de voie de communication, les monuments, statuts et œuvres d’art, les poteaux, pilonnes et antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques.

 

                                               BON A SAVOIR

Délivré par le Délégué du Gouvernement de la Communauté Urbaine concernée, pour l’implantation de toute construction non éligible au permis de construire.
  • Est délivré pour les constructions Sommaires, Précaires ou Temporaires. (Art.105) Également pour :
  • Les constructions projetées sur les dépendances du domaine national, et les zones prévues à cet effet dans les documents de planification urbaine, Exception faite des réserves foncières et zones non aedificandi. Le permis d’implanter ne constitue en aucun cas une présomption de propriété.
  • Réputé acquis dans un délai de 15 jours si aucune décision n’a été notifiée, et périmé si les constructions ne sont pas érigées dans un délai d’un an.
  • Les matériaux utilisés pour la construction doivent être provisoires et précaires.