PERMIS DE CONSTRUIRE


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PERMIS DE CONSTRUIRE

Procédure d’instruction du dossier

Le formulaire est retiré auprès des services de la Communauté Urbain de Douala. La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire.   Les exemplaires du dossier de Permis de Construire adressés au Délégué du Gouvernement /CUD dans laquelle la construction est envisagée doivent être déposés contre récépissé.  Dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le Délégué du Gouvernement procède à l'affichage à l’Hôtel de Ville de Bonanjo d'un avis de dépôt de demande de Permis de Construire comprenant les mentions suivantes :  

  • Nom du demandeur ;
  • Adresse du terrain ;
  • Surface hors œuvre nette ;
  • Destination de la construction.

Les dossiers sont transmis dès leur réception à la Commission d'Examen du Permis de Construire.  Les décisions de la Commission d'Examen de Permis de Construire sont prises à la majorité simple des membres présents et consignées dans un procès-verbal.  La décision définitive est notifiée au demandeur par le Délégué du Gouvernement.   

Critères de délivrance

Les constructions projetées sont conformes aux dispositions d’urbanisme concernant l’implantation des ouvrages, leur nature, leur destination, leur architecture, l’aménagement de leurs abords, et respectent les règles générales de construction en vigueur ; Le plan des travaux a été élaboré sous la responsabilité d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre national des architectes du Cameroun.  

Délais 

Le délai d'instruction de la demande de Permis de Construire est fixé à quarante-cinq (45) jours à compter de la date de dépôt du dossier. Le Permis de Construire est réputé acquis à l'issue de ce délai si aucune décision de rejet n'a été notifiée au demandeur. Le Permis de Construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux (2) ans à compter de sa date de délivrance expresse ou tacite. Il en est de même si les travaux sont interrompus et constatés pendant une période supérieure à une année. La reprise des travaux est subordonnée au renouvellement du permis de construire sur demande motivée de l'intéressé.

Pièces à fournir

Le formulaire est retiré auprès des services techniques de la CUD. Le dossier établi en cinq (05) exemplaires comprend les pièces ci-après :

  • Une demande timbrée à 1 200 FCFA établi sur formulaire administratif signé par le propriétaire du terrain ou son mandataire ; 
  • Un Certificat d‘Urbanisme délivré par la CUD ;
  • Un certificat de propriété datant de moins de trois (03) mois ou un acte du ministre chargé des domaines en tenant lieu ;
  • Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux ;
  • Un plan de masse des constructions à éditer ou à modifier (Echelle 1/200 ou 1/500) ;
  • Un plan de situation du terrain (Echelle 1/10 000 ou 1/5 000) ;
  • Un dossier de plans architecturaux comprenant : le plan des fondations, de distribution, de toiture, des façades, des coupes, le plan d’implantation, Un système d'assainissement (Plan des fosses septiques). Tous visés par un architecte inscrit au tableau de l’ONAC ;

Pour des constructions de hauteur supérieure ou égale à 10 mètres au-dessus des fondations : 

  • Un rapport d’étude de sol élaboré par un laboratoire d’études géotechniques agrée par le MINTP ;
  • Un dossier de plans de structures. Documents élaborés et visés par un Ingénieur de Génie civil, inscrit au tableau de l’ONIGC ;
  • Un contrat de maitrise d’œuvre (contrôle et suivi de l’exécution des travaux) signé entre le promoteur du projet et un Ingénieur de Génie civil, inscrit au tableau de l’ONIGC ;
  • Une notice de sécurité de l’ouvrage.Les exemplaires du dossier de Permis de Construire adressés au Délégué du Gouvernement /CUD dans laquelle la construction est envisagée doivent être déposés contre récépissé.

NB : Les dossiers sont transmis dès leur réception à la Commission d'Examen des dossiers de demande de Permis de Construire de la CUD

Pour consulter l'état d'avancement de votre dossier, cliquez ici

 

                                                BON  A SAVOIR

Délivré par le Délégué du Gouvernement de la Communauté Urbaine concernée, à quiconque désire entreprendre une construction, même si celle-ci ne comporte pas de fondation, ou bien changer la destination d’une construction existante, en modifier l’aspect extérieur ou le volume, et même créer des niveaux supplémentaires, doit au préalable obtenir un permis de construire délivré par le Délégué du Gouvernement de la Communauté Urbaine concernée. (Art. 107).Il ne peut être accordé que pour les travaux dont le plan a été élaboré sous la responsabilité d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre National des Architectes. (Art. 109)N’entrent pas dans le champ du Permis de Construire, mais soumis au Permis d’Implanter avant le démarrage des travaux :

  • Les ouvrages souterrains, installations de stockage de gaz, de fluide, les canalisations de lignes ou les câbles.
  • Les infrastructures de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnières, publiques ou privées, portuaires ou aéroportuaires.
  • Les installations temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux.
  • Les modèles de constructions implantées temporairement dans le cadre de foires exposition et pendant leur durée.
  • Le mobilier urbain implanté sur le domaine public.•Les statues, monuments et œuvres d’art de hauteur ou de poids inférieur à 12m ou 40m³.
  • Les poteaux, pylônes, candélabres, antennes d’émission ou de réception des signaux radioélectriques des concessionnaires publics.Réputé acquis dans un délai de 45 jours si aucune décision n’a été notifiée, et périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai 02 ans, avec obligation de renouvellement si les travaux ont été interrompus pendant plus d’1 an. Le bénéficiaire du permis de construire adresse au Délégué du Gouvernement de la Communauté Urbaine, lors du démarrage des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier, en vue de permettre aux services techniques de la Communauté Urbaine ou de l’État de vérifier l’implantation, s’assurer de la sécurité et de la salubrité.
  • Un procès-verbal d’implantation est établi contradictoirement pour confirmer l’implantation par le maître d’œuvre et les services de contrôle