PERMIS DE DÉMOLIR


Partager cette page :

PERMIS DE DÉMOLIR

Procédure d’instruction du dossier

Les dossiers sont transmis au fur et à mesure de leur réception par le Délégué du Gouvernement /CUD, à une commission composée ainsi qu’il suit : 

  • Président : le Délégué du Gouvernement /CUD ou son représentant ; 
  • Rapporteur : le Délégué Départemental du MINHDU/Wouri

Membres :

  • le Délégué Départemental de la culture/Wouri;
  • le Délégué Départemental du tourisme/Wouri;
  • le Chef Service de la protection civile du MINADT/Wouri;
  • le Délégué Départemental du MINEPDED/Wouri;
  • le Délégué Départemental du MINTP/Wouri;
  • le responsable local du Corps National des Sapeurs-Pompiers.

La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.Le Délégué du Gouvernement/CUD est tenu de transmettre aux membres tout ou partie du dossier au moins cinq (05) jours avant la date de la réunion.

Délai

Dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le Délégué du Gouvernement /CUD procède à l’affichage d’un avis de dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, adresse du terrain et s’il y a lieu, nombre de bâtiments et surface hors œuvre nette de plancher dont la démolition est projetée.Le délai d’instruction de la demande de permis de démolir est de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de dépôt du dossier.Le permis de démolir est périmé si la démolition n’est pas entreprise dans un délai d’un (01) an à compter de la date de délivrance expresse ou tacite du permis de démolir.

Pièces à fournir

Le dossier de demande du permis de démolir est établi en cinq (05) exemplaires et comprend : 

  • Une demande timbrée à 1 200 FCFA ;
  • Le plan de situation ;
  • Le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver.

La demande doit préciser : 

  • Les conditions actuelles d’utilisation et d’occupation du bâtiment ;
  • La surface de planchers hors œuvre nette ;
  • Les motifs de l’opération projetée ;
  • La nature et l’importance des travaux nécessaires en cas de démolition partielle ;
  • Les mesures techniques de stabilité et sécurité des parties à conserver ;
  • Les mesures techniques de sécurité du voisinage.Les exemplaires du dossier de permis de démolir, adressés au Délégué du Gouvernement/CUD, sont déposés contre récépissé.