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Communauté Urbaine de Douala

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CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL

Crée le 24 septembre 1987 par le décret no 87/1366, succédant ainsi à la Commune Urbaine de Douala elle-même créée en 1974, à la suite de la Commune de Plein Exercice qui a vu le jour en 1967. Il faut noter que la loi no 015 du 15 juillet 1987 qui en fixe les compétences futures abrogées par une nouvelle loi la no 2004 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes. Quelques repères historiques :
− 1955 : Création des communes de plein exercice de Douala, Nkongsamba et Yaoundé
− 1956 : Élection du Maire Rudolph TOKOTO ESSOME
− 1967 : La Commune de Plein Exercice est érigée en Commune à Régime Spécial dirigée par un Délégué du Gouvernement nommé
− 1974 : Douala devient une Commune Urbaine à Régime Spécial
− 1987 : Douala devient une Communauté Urbaine comprenant six (6) communes d'arrondissements.

a. Cadre règlementaire

La Communauté Urbaine de Douala est avec celle de Yaoundé, l’une des deux Communautés Urbaines issues de la loi n° 87/015 du 15 Juillet 1987. Créée par le décret n°87/1366 du 24 Septembre 1987, elle succède à la Commune Urbaine de Douala. Depuis 2004, la Communauté Urbaine de Douala est, en tant que Collectivité Territoriale Décentralisée, régie par les lois de la Décentralisation, notamment la loi n° 2004/18 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes. Cette loi donne les indications suivantes en son article 109 : La Communauté Urbaine est une personne morale de droit public jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est constituée par au moins deux (02) Communes d’Arrondissement. Elle prend l’appellation «Ville de...», immédiatement suivie de la dénomination de l’agglomération concernée. La Communauté Urbaine de Douala est composée de six (6) Communes d’Arrondissement :
− La Commune d’Arrondissement de Douala 1er dont le siège est à BONANJO
− La Commune d’Arrondissement de Douala 2ème dont le siège est à NEW-BELL
− La Commune d’Arrondissement de Douala 3ème dont le siège est à LOGBABA
− La Commune d’Arrondissement de Douala 4ème dont le siège est à BONASSAMA
− La Commune d’Arrondissement de Douala 5ème dont le siège est à KOTTO
− La Commune d’Arrondissement de Douala 6ème dont le siège est à MANOKA.

b. Cadre institutionnel

1. la tutelle Conformément à la loi n°2004-17 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation, l’Etat assure la tutelle des collectivités territoriales. Ces pouvoirs de tutelle sont exercés sous l’autorité du Président de la République par le Ministre chargé des collectivités territoriales (MINDDEVEL). A ce titre, au niveau de la Communauté Urbaine, ce pouvoir est exercé par le Préfet, car étant le représentant du Président de la République dans sa circonscription administrative. Les décisions réglementaires et individuelles prises par le Maire de la Ville dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, ainsi que les actes de gestion quotidienne sont exécutoires de plein droit dès qu’il est procédé à leur publication ou notification aux intéressés. Ces décisions font l’objet de transmission à postériori au Préfet. Par contre, les actes suivants doivent, outre les dispositions particulières de la loi, être soumis à l’approbation préalable du Préfet :
- Le budget initial, les annexes, le compte hors budget et les autorisations spéciales de dépenses;
- Les emprunts et garanties d’emprunts ;
- Les conventions de coopération internationale ;
- Les garanties et prises de participation ;
- Les conventions relatives à l’exécution ou au contrôle des marchés publics, sous réserve des seuils prévus par la réglementation en vigueur ;
- Les délégations spéciales de services publics au-delà du mandat en cours du Conseil de communauté
- Les recrutements de certains personnels, suivant les modalités fixés par voie réglementaire.
2. Les missions selon la loi n°2004-17 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation
loi N° 2004/18 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes font que la Communauté Urbaine exerce sa compétence dans les domaines suivants :
− La création, l’entretien, la gestion des espaces verts, parcs et jardins communautaires ;
− La gestion des lacs et rivières d’intérêt communautaire ;
− Le suivi et le contrôle de la gestion des déchets industriels ;
− Le nettoiement des voies et espaces publics communautaires ;
− La collecte, l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères ;
− La création, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et la gestion des équipements communautaires en matière d’assainissement, eaux usées et pluviales ;
− L’élaboration des plans communautaires d’action pour l’environnement, notamment en matière de lutte contre les nuisances et les pollutions, de protection des espaces verts ;
− La création, l’entretien et la gestion des cimetières publics ;
− La création et la gestion de toutes installations à caractère sportif d’intérêt communautaire ;
− Les opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ;
− La constitution des réserves foncières d’intérêt communautaire ;
− La création et la gestion de centres culturels d’intérêt communautaire ;
− La construction, l’équipement, la gestion, l’entretien et la maintenance des équipements marchands d’intérêt communautaire, notamment les marchés, gares et abattoirs;
− La participation à l’organisation et la gestion des transports urbains de voyageurs ;
− L’élaboration et l’exécution des plans communautaires d’investissement ;
− La passation avec l’Etat ou la Région de contrats de plan pour la réalisation d’objectifs de développement communautaire ;
− La planification urbaine, les plans et schémas directeurs, les plans d’occupation des sols ou les documents d’urbanisme en tenant lieu. A cet effet, la Communauté Urbaine donne son avis sur le projet de schéma régional d’aménagement du territoire avant son approbation ;
− La création, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et la gestion des voiries communautaires primaires et secondaires, de leurs dépendances et de leurs équipements, y compris l’éclairage public, la signalisation, l’assainissement pluvial, les équipements de sécurité et les ouvrages ;
− La création et l’aménagement d’espaces publics urbains d’intérêt communautaire ;
− La coordination des réseaux urbains de distribution d’énergie, d’eau potable, de télécommunications et de tous les intervenants sur le domaine public viaire communautaire ;
− Les plans de circulation et de déplace ment urbains pour l’ensemble du réseau viaire.