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LISTE DES PIECES CONSTITUANT UN DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

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N Désignation des pièces Nombre d'exemplaires Ou retirer/qui contacter
01 1) Pièces administratives
01 Une demande timbrée au tarif réglementaire établie sur formulaire administratif signée par le propriétaire ou son mandataire 05 Formulaire à retirer auprès du Guichet Unique de la Communauté Urbaine de Douala
02 Un certificat d'urbanisme 05 Dossier de demande à déposer dans les services du Guichet Unique de la Communauté Urbaine de Douala
03 Un certificat de propriété datant de moins de six (06) mois ou tout acte du Ministrechargé des Domaines en tenant lieu 05 A retirer auprès du service des Domaines. La demande peut egalement être deposèe d,:ms les Services du Guichet Unique de lu CommunautéUrbaine dd Douala
04 Un plan de masse et de situation 05 A délivrer par des Service du Cadastre du Wouri
2) Dossier technique Nombre d'exemplaires (en originaux) Où retirer/qui contacter
05 Un plan de masse des constructions à démolir ou à conserver 05 - Architecte régulièrement inscnt au tableau de !'Ordre National des Architectes du Cameroun
05 o Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux. o Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier et de situation du terrain. o Des plans d'exécution comprenant les plans de fondation de distribution de toiture, de façade de coupes et de structure s'il y a lieu à des échelles définies dans le modèle de demande de permis de construire. o Un systéme d'assainissement o Un contrat de suivi des travaux avec un ingénieur de Génie Civil régulièrement inscrit au tableau de !'Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil du Cameroun ONIGC le cas échéant. 02 - Contacter un Architecte régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre National des Architectes du Cameroun (ONAC) - Contacter un Ingénieur régulièrement inscrit au tableau de !'Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil du Cameroun ONIGC
NB:
i. Pour le bâtiment recevant du public, la demande de permis de construire doit comporter en annexe outre les éléments ci- dessus énumérés, les notes de calcul de structure et corps d'état secondaires visés par les ingénieurs inscrits aux tableaux des ordres professionnels concernés ; ii. Les bâtiments de hauteur supérieure ou égale à dix (10) mètres au dessus des fondations ou situés dans les zonesà risque doivent en outre comporter les notes de calcul de structure et corps d'état secondaires, un rapport d'étude géotechnique du sol et un projet d'exécution ; iii. Une Notice d'impact Environnemental le cas échéant conformément aux Février 2016 définissant le canevas des termes de référence